Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 691 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». »
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« Cet amendement propose de rétablir l'auto-administration comme principe et l'hétéro-administration comme exception, lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l'administration de la substance létale. »
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« Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté et précise qu’« une personne dont une maladie altère gravement le discernement (…) ne peut pas être regardée comme… »
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« Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience si la… »
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« Vu la gravité de l’acte et afin de permettre à la personne de parfaire sa décision, un délai minimal de 18 mois est nécessaire. »
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« Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Cet amendement a pour objet, en cas de défaut d’accès aux soins, la mise en place d’une procédure de signalement et de suivi, afin d’assurer que les personnes concernées bénéficient d’un accompagnement médical et social adapté à leur… »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. »
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« Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. »
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« Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique. »
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« L’article 8 modifié supprime toute disposition permettant la préparation, la mise à disposition et la délivrance d’une substance létale à des fins d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Cet amendement a pour objet de garantir que nul ne sollicite l’aide à mourir en raison d’un défaut d’accès aux soins, d’une prise en charge insuffisante ou d’une situation de précarité sociale. »
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« Cet amendement vise à inclure dans les conditions de demande de l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives… »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à assurer que la proposition faite par le médecin à la personne malade, d'être orientée vers un psychologue ou un psychiatre, puisse être effective si la personne souhaite bénéficier de cette orientation. »
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« La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. »
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« La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. »
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« Cet amendement a pour objectif d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un centre d’évaluation et de traitement de la douleur. »
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« Cet amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir par le titre de proposition de loi relative au suicide assisté et à l'euthanasie. »
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« Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». »
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« Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. »
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« Cet amendement vise à augmenter le délai de réflexion à compter de la notification de la décision mentionnée au III. »
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« Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. »
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« La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement vise à ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge par un Centre médico-psychologique (CMP), tel que défini par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux… »
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« L’accès à une information complète est une condition du consentement éclairé. »
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« Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Il s'agit de garantir que toute demande d’aide à mourir ne puisse être envisagée qu’après que le patient a bénéficié d’une information claire et d’un accompagnement effectif en soins palliatifs. »
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« Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, »
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« La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. »
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« L’expression « aide à mourir » est une expression sibylline visant à masquer les intentions du législateur. »
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« Cet amendement prévoit que le médecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe de l’existence d’une personne de confiance. »
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« Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé. »
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« La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le délai de deux jours actuellement prévu est insuffisant au regard de la gravité irréversible de la décision que constitue l’accès à l’aide à mourir. »
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« La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. »
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« L’actuelle proposition de loi a pour objectif de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. »
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« La « volonté libre et éclairé » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure. »
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« Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose »