Amendement n° 1718

Bartolomé Lenoir UDR · Après l'article 4

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En clair

Bartolomé Lenoir a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il convient de s’assurer que celle-ci ne résulte pas d’un défaut d’accès aux soins, d’une carence dans la prise en charge médicale ou d’une situation de vulnérabilité sociale ou économique susceptible d’exercer une pression, directe ou indirecte, sur la personne concernée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de garantir que nul ne sollicite l’aide à mourir en raison d’un défaut d’accès aux soins, d’une prise en charge insuffisante ou d’une situation de précarité sociale.