Amendement n° 1719

Bartolomé Lenoir UDR · Après l'article 4

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En clair

Bartolomé Lenoir a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Lorsque, au cours de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir, le professionnel de santé identifie que la demande est formulée dans un contexte de non-recours ou d’inégalité d’accès aux soins ou aux services de santé. Il lui revient de signaler cette situation à l’Agence régionale de santé territorialement compétente, afin qu’une évaluation soit conduite et qu’un accompagnement adapté puisse être mis en place.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet, en cas de défaut d’accès aux soins, la mise en place d’une procédure de signalement et de suivi, afin d’assurer que les personnes concernées bénéficient d’un accompagnement médical et social adapté à leur situation.