Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 167 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet article additionnel vise à préciser que l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu au sein des établissements de santé publics et privés, ni dans les établissements médico-sociaux. »
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« Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des… »
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« Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. »
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« Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont prononcées chaque année au titre de l’abus de faiblesse. »
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« Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. »
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« Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. »
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« Cet amendement a pour objectif de placer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin de vie : il est important que le point de vue du patient soit le plus éclairé possible, et qu’il soit au fait de tous les droits qu’il possède. »
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« Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. »
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« Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la personne se place délibérément par son refus de traitement dans un… »
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« Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. »
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« Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. »
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« Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des… »
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« La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. »
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« Cet article additionnel vise à garantir que la demande d’aide à mourir ne puisse être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers. »
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« Cet amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychologique des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. »
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« Le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint. »
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« L'article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit de commun. »
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« Cet amendement permet à une association déclarée d’exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque des personnes physiques ou morales ont par leurs actions commis des faits visant à dissuader les malades de bénéficier des soins… »
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« En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. »
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« On recense 500 condamnations pour abus de faiblesse par an. »
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« Cet amendement vise à interdire toute campagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur de l'aide à mourir, sous peine d'une amende de 100 000 euros. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, en raison de sa rédaction trop radicale et de son empiètement excessif sur la liberté d’expression des tiers. »
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« Cet amendement vise à remplacer le titre "proposition de loi relative à la fin de vie" par "proposition de loi relative au développement du suicide assisté en France". »
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« Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. »
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« Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2. »
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« Cet amendement a pour but de rappeler au patient en fin de vie son droit fondamental à bénéficier d’une prise en charge complète de ses symptômes douloureux par un accompagnement en soins palliatifs, qui doit rester la solution… »
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« Il revient au médecin qui suit la demande d’aide à mourir d’informer le patient de la non compatibilité de sa situation médicale avec les critères de l’article 4 rendant impossible le recours à l’aide à mourir. »
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« Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge. »
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« Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté. »
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« Le recours aux soins palliatifs ne doit pas être une option. »
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« L’alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité. »
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« Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
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« Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure. »
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« L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. »
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« En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. »
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« L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection des patients en ajoutant une clause de consentement écrit dans le processus de prise de décision pour l’activation de la procédure d’aide à mourir. »
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« L’objectif de cet amendement est de faire de l’accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir. »
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« L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». »
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« En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article qui donne la possibilité aux patients d'accéder à l'aide à mourir, manifestant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de l'euthanasie. »
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« L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. »
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« Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. »
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« Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. »
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« L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. »
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« L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. »
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« Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. »
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« En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. »
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« En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. »
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« Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. »