Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° AS9

Fabien Di Filippo DR · Article 7

En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit de plus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patient pourrait demander de mettre fin à sa vie. Il est donc essentiel de garantir que les proches ne seront pas impliqués dans un tel acte.

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Fabien Di Filippo DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1100

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000009
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1100