Amendement n° AS44

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En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« physique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l'alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un.