Amendement n° AS16

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En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Le choix de ne pas y recourir est, le cas échéant, explicitement exprimé par écrit par la personne. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la protection des patients en ajoutant une clause de consentement écrit dans le processus de prise de décision pour l’activation de la procédure d’aide à mourir.

En précisant que « le choix de ne pas recourir à un psychologue clinicien ou un psychiatre doit le cas échéant être explicitement exprimé par écrit par la personne », cet amendement garantit que la décision du patient est pleinement informée et volontaire. Cette disposition est cruciale pour s’assurer que le patient a bien compris les implications de son choix et qu’il n’est pas influencé par des pressions externes ou des troubles psychologiques non traités.

En formalisant ce consentement par écrit, l’amendement ajoute une couche de transparence et de sécurité au processus, protégeant ainsi les patients vulnérables et renforçant la confiance dans le système de prise en charge en fin de vie.