Amendement n° AS15

Alexandre Portier DR · Après l'article 4

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En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

La demande d’aide à mourir ne peut être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article additionnel vise à garantir que la demande d’aide à mourir ne puisse être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers.

Cette disposition est essentielle pour préserver l’autonomie et la liberté de choix des patients en fin de vie. En interdisant toute intervention extérieure dans la formulation de cette demande, cet article protège les patients contre les pressions potentielles exercées par des proches, des soignants ou d’autres parties prenantes. Il assure ainsi que la décision d’accéder à l’aide à mourir reste une démarche personnelle et volontaire, reflétant véritablement la volonté du patient.

De plus, cette mesure renforce la transparence et la confiance dans le processus de demande d’aide à mourir, en éliminant les risques de manipulation ou de coercition. En garantissant que seule la personne concernée puisse formuler cette demande, cet article additionnel visent à faire respecter les principes fondamentaux de l’autonomie et de la dignité humaine, tout en offrant une protection supplémentaire aux patients vulnérables.