Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS42
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait en fin de vie.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS246 · Justine Gruet Rejeté
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000042
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100