Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS32
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L’euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par ... (le reste sans changement). »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ».
La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ».
Les lois étrangères assument leur choix.
La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica de regulación de la eutanasia en España.
Au Luxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide.
Dans une tribune parue dans l’Obs en avril, 50 professionnels s’insurgent contre le déni des mots : « Notre projet de loi » à la française « a ceci de singulier qu’il va autoriser la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie mais sans les nommer .... Comment avoir encore confiance, quand même les mots internationalement reconnus, sont ici niés ? »
Par ailleurs, suicide assisté et euthanasie sont également écrits noir sur blanc dans les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie remises en avril 2023.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100