Amendement n° AS22

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En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑12‑15. – Exercer une pression, user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cet acte est commis à l’encontre d’une personne en situation de vulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »Toute campagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur de l’aide à mourir est interdite sous peine d’une amende de 100 000 euros« .

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à interdire toute campagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur de l'aide à mourir, sous peine d'une amende de 100 000 euros.

Cette mesure est essentielle pour préserver l'intégrité et la dignité du débat public sur un sujet aussi sensible et complexe que l'aide à mourir. La publicité ou la promotion de l'aide à mourir risque de banaliser cette pratique et d'exercer une influence indue sur les personnes vulnérables, notamment celles en fin de vie ou en situation de détresse psychologique.

Il est crucial de protéger ces individus contre toute forme de pression ou de manipulation qui pourrait les pousser à prendre des décisions irréversibles sans une réflexion approfondie et éclairée. En interdisant les campagnes publicitaires et promotionnelles, cet amendement garantit que les informations sur l'aide à mourir restent neutres, factuelles et accessibles, permettant ainsi aux citoyens de se forger une opinion en toute indépendance.

De plus, cette interdiction contribue à maintenir un cadre éthique et respectueux autour de la fin de vie, en évitant la commercialisation ou la marchandisation de l'aide à mourir. La sanction financière de 100 000 euros vise à dissuader efficacement toute tentative de promotion ou de publicité en faveur de cette pratique, protégeant ainsi l'intérêt général et la dignité humaine.