Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
126 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Sous-amendement de précision. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. »
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« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. »
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« La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. »
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« Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. »
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« Cet amendement vise à supprimer la mention de la « phase avancée ou terminale » de la maladie. »
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« L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. »
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« L’Ordre des médecins est opposé à la Constitution de listes publiques ou professionnelles. »
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« Cet amendement étend la clause de conscience à n’importe quelle personne participant à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté, en premier lieu les pharmaciens. »
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« Cet amendement vise à préciser davantage les conditions qui pourraient altérer le discernement. »
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« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. »
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« L’article 6 est équivoque. »
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« Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un psychiatre, d’un auxiliaire… »
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« Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 6 en remplaçant l’expression « lors de la démarche de demande » par « lors de l’introduction de la demande ». »
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« Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. »
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« Amendement d’appel. »
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« Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. »
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« Les mesures de protection juridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d’une volonté libre et éclairée. »
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« Le préambule de cette loi entend proposer l’euthanasie et le suicide assisté comme un « ultime recours ». »
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« Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. »
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« Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins. »
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« L’amendement précise désormais la temporalité dans laquelle le pronostic vital doit être engagé. »
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« Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. »
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« Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, cet amendement fait référence à l’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. »
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« Cet amendement vise à inclure la précision selon laquelle les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
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« Lors de l’examen de ce projet de loi en commission spéciale, les débats ont mis en lumière un manque de clarté de l’expression « moyen terme », tant pour le législateur que pour les professionnels de santé. »
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« Dans certains cas, une demande d’aide à mourir pourrait traduire une détresse psychologique non prise en charge plutôt qu’un choix pleinement éclairé et rationnel. »
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« Cet article prévoit que l’« administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». »
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« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
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« Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne… »
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« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initié la procédure de manière libre et éclairée. »
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« Les leçons des expériences belge et hollandaise sont le manque de transparence des procédures d’euthanasie. »
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« Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux. »
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« Le présent amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire. »
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« Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment). »
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« Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. »
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« Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d'aide à mourir doive vérifier que le demandeur n'est soumis à aucune forme de pression, qu'elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
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« La responsabilité de la pharmacie à usage intérieur peut être engagée pour la distribution d’un produit défectueux. »
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« Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours »
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« La procédure collégiale est une modalité́ de concertation aujourd’hui imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les professionnels les plus concernés. »
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« L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire. »
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« Afin de renforcer la traçabilité des demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle et l’évaluation par la commission, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d’évaluation, soient également… »
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« Cet amendement vise à préciser la procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
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« Cet amendement vise à expliciter davantage le rôle et le fonctionnement du système d'information prévu par le présent article. »
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« Cette pratique qui remet en cause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique obéit à une démarche volontaire de la part des médecins comme c’est le cas en Californie, au… »
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« Cet amendement a pour objectif d’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, doit se faire par écrit. »