Amendement n° AS1076

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En clair

Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement le discernement »

les mots :

« le discernement de manière substantielle et durable ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.