amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS499
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En clair
Eric Liégeon a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir consulté un psychologue clinicien ou un psychiatre pour une évaluation l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans certains cas, une demande d’aide à mourir pourrait traduire une détresse psychologique non prise en charge plutôt qu’un choix pleinement éclairé et rationnel.
Il est donc primordial de s’assurer que le patient exprime une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression ou influence extérieure, et qu’il dispose des capacités mentales nécessaires pour appréhender pleinement les conséquences de sa décision.
À cette fin, une évaluation de son état mental par un professionnel de santé mentale, qu’il s’agisse d’un psychiatre ou d’un psychologue clinicien, est indispensable.
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000499
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100