amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS1064
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d’une volonté libre et éclairée. En effet, en l’état de la proposition de loi, l’environnement matériel et social de la personne qui demande l’euthanasie n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il peut avoir une influence déterminante sur sa décision finale. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi, l’impossibilité pour une personne souffrant d’un handicap mental ou cognitif qui altère son discernement, de demander une euthanasie.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 19
- RN 18
Les 18 cosignataires
- RN Lisette Pollet
- RN Florence Goulet
- RN Angélique Ranc
- RN Christine Loir
- RN Caroline Colombier
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Michèle Martinez
- RN Laure Lavalette
- RN Jonathan Gery
- RN Nicolas Dragon
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Marine Hamelet
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Florence Joubert
- RN Marie-France Lorho
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001064
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100