Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° AS1064

Eddy Casterman RN · Article 6

En clair

Eddy Casterman a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« maladie »,

insérer les mots :

« ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d’une volonté libre et éclairée. En effet, en l’état de la proposition de loi, l’environnement matériel et social de la personne qui demande l’euthanasie n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il peut avoir une influence déterminante sur sa décision finale. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi, l’impossibilité pour une personne souffrant d’un handicap mental ou cognitif qui altère son discernement, de demander une euthanasie.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 19

Eddy Casterman RN

Les 18 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1100

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001064
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1100