Assemblée nationale · Sénat

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proposition de loi NI

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Thèmes du Sénat Société Sports
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 16 juil. 2025
proposition de résolution · art. 34-1 DR

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 15 juil. 2025
proposition de résolution · art. 34-1 EcoS

Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 11 juil. 2025
proposition de résolution EcoS

Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi SOC

Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi RN

Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi SOC

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi SOC

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi SOC

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi SOC

Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi DR

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Lutter contre la précarité menstruelle

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi EcoS

Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi EcoS

Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi EPR

Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi EPR

Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi EcoS

Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi UDR

Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi EcoS

Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi SOC

Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi DR

Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi Dem

Éviter le gaspillage en réparation automobile

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi HOR

Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi UDR

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LIOT

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi EPR

Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi EcoS

Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi EPR

Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi RN

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi RN

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi RN

Réformer le collège

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Abolir les combats de vaches d’Hérens

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi UDR

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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proposition de loi RN

Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
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proposition de loi LFI-NFP

Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
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proposition de loi HOR

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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proposition de loi SOC

Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
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proposition de loi RN

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
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proposition de loi LIOT

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)

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