Assemblée nationale · Sénat
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Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Protection des agents publics
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Pénalisation de l'antisionisme
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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L’organisation des élections en France
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
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- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
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Renforcer la lutte contre la corruption
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Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
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Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Mieux organiser la programmation des finances publiques
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Mieux organiser la programmation des finances publiques
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
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Rétablir le délit de séjour irrégulier
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Lutter contre la persistance des rodeos urbains
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Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
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Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
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Création d'un mécanisme de régulation carcérale
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