Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

De Michaël Taverne RN · déposée le 3 décembre 2024 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024, cette proposition de loi a été retirée par son auteur.

Lectures: 11 à l'Assemblée

La navette 3

3 déc. 2024 Assemblée · 1re lecture Retirée
Sénat · 1re lecture Sans objet
Journal officiel Sans objet

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture 3 déc. 2024 Retirée

3 déc. 2024 Dépôt
3 déc. 2024 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Texte déposé n° 658 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51006

Toutes les données et leurs licences →