Les amendements d'Yannick Monnet
En clair
Yannick Monnet a déposé 873 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 092 amendements d'autres députés.
253 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Cet amendement vise à créer une contribution sociale exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et dont le produit financera la Sécurité sociale. »
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« Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. »
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« Cet amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pharmaceutique prévu pour 2027, pour la conserver au niveau de 2026. »
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« Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation. »
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« Cet amendement vise un double mouvement. »
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« La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards d’euros, soit… »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à la branche « vieillesse ». »
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« Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dès le premier… »
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« L’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » prévoit que le… »
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« Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »
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« Dans un avis rendu le 27 octobre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les « exemptions d’assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. »
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« Dans son rapport de 2025 relatif aux niches sociales de compléments de salaires, la Cour des Comptes préconisait de « rétablir une cohérence » entre les différents taux de forfait social en instaurant une convergence vers le taux de 20 %. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent, en complément de l’article 7 du présent projet de loi, d’augmenter de 10 points le forfait social actuellement à 20 points. »
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« Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales. »
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« Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prorogée d’une année l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le versement des primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de cinquante salarié. »
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« Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations sociales. »
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« Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. »
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« Cet amendement vise à maintenir le malus sur les cotisations vieillesse à la charge de l'employeur qui sanctionne l'absence de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés dits… »
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« Le présent amendement vise à soumettre à cotisations sociales les stock-options et actions gratuites, les participations de l’employeur au contrat collectif de protection sociale et aux complémentaires de prévoyance, la participation aux… »
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« Cet amendement, qui répond aux préoccupations formulées notamment par France urbaine, vise à geler le taux de contribution des employeurs publics à la CNRACL. »
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« Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dès le premier… »
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« Cet amendement vise à conforter les ressources de la branche « autonomie » en intégrant dans l’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) acquittée par les employeurs un certain nombre de compléments de salaires qui en sont… »
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« La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. »
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« Cet amendement vise à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement de la dette sociale prévue pour 2027. »
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« L’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » prévoit que le… »
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« Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. »
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« Dans son rapport de 2025 relatif aux niches sociales de compléments de salaires, la Cour des Comptes préconisait de « rétablir une cohérence » entre les différents taux de forfait social en instaurant une convergence vers le taux de 20 %. »
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« Suivant les analyses du CPO qui indique que « Réinterroger les modalités de fiscalisation des assiettes les plus importantes, à savoir les dispositifs de participation et d’intéressement et la protection sociale complémentaire, aurait un… »
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« Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales. »
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« Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prorogée d’une année l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le versement des primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de cinquante salarié. »
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« Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations sociales. »
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« Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »
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« Dans un avis rendu le 27 octobre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les « exemptions d’assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. »
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« Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. »
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« Le présent amendement vise à soumettre à cotisations sociales les stock-options et actions gratuites, les participations de l’employeur au contrat collectif de protection sociale et aux complémentaires de prévoyance, la participation aux… »
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« Cet amendement, qui répond aux préoccupations formulées notamment par France urbaine, vise à geler le taux de contribution des employeurs publics à la CNRACL. »
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« Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dès le premier… »
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« Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dès le premier… »
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« Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. »
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« Cet amendement vise à conforter les ressources de la branche « autonomie » en intégrant dans l’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) acquittée par les employeurs un certain nombre de compléments de salaires qui en sont… »
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« La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. »
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« Cet amendement vise un double mouvement. »
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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« La présent amendement vise à rendre impératif le plafonnement du montant maximal des commissions et autres frais perçus auprès des commerçants agréés. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant. »
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« Afin de consolider la place des restaurants et des commerces de détail alimentaire, le présent amendement vise à définir des plafonds journaliers d’utilisation différenciés entre les restaurants et commerces de détail, d’une part, et les… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant. »
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« Afin de consolider la place des restaurants et des commerces de détail alimentaire, le présent amendement vise à définir des plafonds journaliers d’utilisation différenciés entre les restaurants et commerces de détail, d’une part, et les… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national au lieu d'en supprimer toute possibilité ainsi que le prévoit l'article 7 ter. »
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« Actuellement, l'article L. 312-1 du CASF renvoie à un décret le soin de fixer "le nombre minimal et maximal des personnes " que les LVA peuvent accueillir ainsi que "leurs règles de financement et de tarification". »