Amendement n° AS539

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« F bis. – Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242‑1 sont abrogés ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un avis rendu le 27 octobre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les « exemptions d’assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n’est souvent pas évaluée ; quand elle l’est, ces évaluations sont rarement positives ». Sur cette base, les auteurs de cet amendement proposent d’inclure l’intéressement, la participation et les actions gratuites dans l’assiette des cotisations sociales.