Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Amendement n° 36
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été rejeté en séance publique le 12 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 79amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant ou à toute modification de sa participation à leur financement, une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
« Cette négociation porte sur la valeur des titres-restaurant, la répartition de leur financement entre l’employeur et les salariés et les conditions de leur attribution.
« En l’absence de délégué syndical, le comité social et économique, lorsqu’il existe, est informé et consulté préalablement à ces décisions. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant.
Cofinancé par l’employeur et les salariés, ce dispositif constitue un droit social dont le montant et les conditions d’attribution ont des conséquences directes sur le budget des bénéficiaires. Sa modernisation appelle un renforcement du dialogue social dans l’entreprise.
Le présent amendement prévoit en conséquence une négociation avec les organisations syndicales représentatives avant la mise en place des titres-restaurant ou lors de modifications de la participation patronale à leur financement. En l’absence de délégué syndical, il impose une information et une consultation préalables du comité social et économique, lorsqu’il existe.
En renforçant l’intervention des représentants des salariés, cet amendement vise également à prévenir le risque que l’amélioration des titres-restaurant se substitue aux revalorisations salariales.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier 22 pour · 37 contre · 23 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3274
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000036
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3274