Amendement n° 947

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :

« 1° A Le II de l’article L. 136‑1-1 est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :

« 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ;

« 9° a) L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 22‑10‑59 et L. 22‑10‑60 et L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts ;

« b) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du même code ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa ;

« c) L’indemnisation mentionnée au II de l’article L. 225‑270 du code de commerce versée en cas de dissolution de la société coopérative de main-d’œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre ;

« d) Les avantages d’actionnariat attribués aux salariés dans le cadre de la loi n° 80‑834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d’actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;

« e) Les rémunérations mentionnées aux articles L. 225‑44 et L. 225‑85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ; celles-ci sont assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du présent code au titre des revenus de capitaux mobiliers ;

« f) L’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G du code général des impôts. » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Les 3°, 5° et 5°bis du III du même article L. 136‑1-1 sont abrogés ; ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.