Amendement n° AS572

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les quatre derniers alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans son rapport de 2025 relatif aux niches sociales de compléments de salaires, la Cour des Comptes préconisait de « rétablir une cohérence » entre les différents taux de forfait social en instaurant une convergence vers le taux de 20 %. Cette recommandation a également été formulée par les trois Hauts conseils dans leur rapport « Pour un redressement durable de la Sécurité sociale ».

Cet amendement vise, en conséquence, à soumettre au taux de 20 %, les sommes versées sur un plan épargne retraite en entreprise, les indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’abondement et les versements unilatéraux de l’employeur visant l’acquisition de titres de l’entreprise.