Amendement n° AS575

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis à la contribution mentionnée au premier alinéa les revenus mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à conforter les ressources de la branche « autonomie » en intégrant dans l’assiette de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) acquittée par les employeurs un certain nombre de compléments de salaires qui en sont aujourd’hui exclus alors même qu’ils se substituent à du salaire ou le contournent.