Amendement n° 37

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été rejeté en séance publique le 12 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 79amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« Dans ce cas, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La présent amendement vise à rendre impératif le plafonnement du montant maximal des commissions et autres frais perçus auprès des commerçants agréés. De fait, les commissions appliquées par les principaux émetteurs aux commerçants accepteurs avoisinent aujourd’hui 5 % des montants encaissés, un niveau qui fragilise restaurateurs et commerces de proximité, et conduit certains à renoncer au titre-restaurant. Face à cette situation, nous défendons le principe d'un encadrement beaucoup plus strict des commissions, frais et rémunérations perçues par les émetteurs.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 12 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 3274

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000037
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC3274

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