Députée · Dem
Suivre en RSS : Sabine Thillaye, députéeLes amendements de Sabine Thillaye
En clair
Sabine Thillaye a déposé 149 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 016 amendements d'autres députés.
6 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« L’article 28 du projet de loi prévoit des sanctions lorsqu’une entité fait obstacles aux demandes d’informations de l’ANSSI, ou en cas de fourniture de renseignements incomplets. »
Fin de vie
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« Afin d’éviter les dérives, il est essentiel que les conditions d'accès à l’aide à mourir soient clairement définies. »
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« Le présent amendement vise à affirmer clairement, dans le texte de loi, que l’aide à mourir repose par principe sur l’autoadministration, par la personne qui en a exprimé la demande, de la substance létale qui lui est prescrite. »
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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« L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. » Or jusqu’ici, les compétences « eau » et «… »
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« L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. » Or jusqu’ici, les compétences « eau » et «… »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Depuis le 1er janvier 2008, l’article 220 terdieces du code général des impôts institue un crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. »