Amendement n° 37

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 7 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 39amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. » Or jusqu’ici, les compétences « eau » et « assainissement » pouvaient, jusqu’au 1er janvier 2026, relever des communes, qui déléguaient donc ces compétences sans lien avec le découpage intercommunal. Ainsi, certains syndicats ont pu être constitués par plusieurs communes n’appartenant pas à la même communauté de communes, sans pour autant que ces syndicats ne regroupent l’ensemble des communes de ces communautés de communes. Il est donc important de dissocier le périmètre de ces syndicats de celui des communautés de communes.