Députée · Dem
Suivre en RSS : Perrine Goulet, députéeLes amendements de Perrine Goulet
En clair
Perrine Goulet a déposé 524 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 088 amendements d'autres députés.
524 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
-
« Lorsqu’un propriétaire bénéficie de primes, subventions ou aides publiques dans le cadre d’une opération d’amélioration de l’habitat, ces soutiens financiers sont octroyés dans une finalité d’intérêt général : améliorer les conditions de… »
-
« Le rétablissement du financement de l’Agence nationale du sport dans sa version antérieure au 16 février 2025 constitue une nécessité stratégique, sociale et économique pour notre pays. »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
-
« Tout élu local qui détient plusieurs mandats électifs (député ou sénateur, parlementaire européen, conseiller municipal, départemental ou régional etc.) ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local … »
-
« Le présent amendement vise à renforcer le principe d’équité dans la rémunération des élus, en alignant le régime indemnitaire des élus locaux sur celui des parlementaires. »
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
-
« Cet amendement a pour objet d’harmoniser les régimes applicables en matière d’usages industriels pour rendre possible la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour le déroulement des travaux de construction des… »
-
« Le présent amendement a pour objet de permettre que la délivrance de l’autorisation environnementale puis sa modification puissent intervenir par un arrêté du représentant de l’État compétent et non par décret, ce qui aura pour effet de… »
-
« Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 de cette proposition de loi avec les termes de la loi, très récente, n°2025‑336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en… »
-
« Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. »
-
« La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils. »
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
-
« Le présent sous-amendement entend protéger l'économie existante. »
-
« sous amendement de mise en cohérence entre le titre de la proposition de loi et la réalité de la longue durée d'une période de chômage et une population qu'il est indispensable d'aider car très éloignée de l'emploi. »
-
« Le présent sous-amendement vise garantir que les dispositif des EBE ne viennent pas faire concurrence à d'autres structures déjà établies. »
-
« amendement de cohérence avec la suppression du fonds. »
-
« Le présent amendement entend tenter de corriger un alourdissement de gestion introduit en commission. »
-
« Le présent amendement vise à permettre au préfet de département d'être partie prenante de ce qui concerne TZCLD »
-
« Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie. »
-
« Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. »
-
« Cet amendement de repli entend tenter de prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. »
-
« Il apparait injuste que les territoires antérieurement habilité le soient encore alors que cette expérimentation ancre dans la loi le dispositif. »
-
« Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté. »
-
« Amendement de repli visa à faire en sorte de séparer le service de contrôle et le donneur d'ordre. »
-
« amendement de repli visant à supprimer la mention de l'objectif de création d'emploi. »
-
« amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD. »
-
« en cohérence avec la loi plein emploi, il apparait nécessaire qu'un tel fond n'assure pas une coordination locale. »
-
« Le présent amendement vise à éviter la création d’un énième comité, alors que le Code du travail prévoit déjà, dans sa partie réglementaire — notamment à l’article R. 5112-12 — l’organisation de la commission départementale de l’emploi et… »
-
« le présent amendement entend ajouter dans le bilan, un comptage du nombre de sortie du dispositif. »
-
« Cet amendement vise à abaisser à trois ans la récurrence du bilan de l’évolution de la privation de l’emploi dans les territoires zéro chômeur longue durée. »
-
« Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi »
-
« Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d’un même territoire. »
-
« le présent amendement entend limiter le recours au TZCLD en nombre et en volume. »
-
« Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi pour le plein emploi, qui assure une cohérence de la politique d’accès à l’emploi à l’échelle territoriale : d’une part, au niveau régional, pour une vision macro ; d’autre… »
-
« Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. »
-
« Il s'agit par cette suppression d'assurer la cohérence avec la logique portée par la loi pour le plein emploi, fondée sur la décentralisation et la territorialisation des politiques de l’emploi. »
-
« Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 3 avec les amendements précédents, dès lors qu’il a été proposé la suppression du fonds d’activation tel que prévu par la présente proposition de loi. »
-
« Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des contrats de travail antérieurement conclus par les entreprises à but d’emploi dans les Territoires zéro chômeur longue durée tels que définis par la loi d’expérimentation du 29… »
-
« Cet amendement permet de régler la situation financière des transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des… »
-
« Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des conventions antérieurement conclues dans le cadre de la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »
-
« Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. »
-
« Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. »