Amendement n° 122 (Rect)

Perrine Goulet Dem · Article 2

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 30 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il est tombé en séance publique le 27 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 217amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de façon exhaustive ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au mot :

« arrêté du ministre chargé de l’Emploi »

le mot :

« décret ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté.