sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 166
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En clair
Perrine Goulet a déposé ce sous-amendement le 4 juin 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il est tombé en séance publique le 27 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 217amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’habilitation ne peut se faire si le diagnostic établit une concurrence trop forte avec l’économie existante dans le territoire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement entend protéger l'économie existante.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1484
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 2
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000166
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1484