Amendement n° AS122

Perrine Goulet Dem · Article 3

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités transitoires relatives aux contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016 231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des contrats de travail antérieurement conclus par les entreprises à but d’emploi dans les Territoires zéro chômeur longue durée tels que définis par la loi d’expérimentation du 29 février 2016.