Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-CF1121

Perrine Goulet Dem · Après l'article 36

En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’affectation du prélèvement est déterminée par le 1° de l’article L. 112‑11‑1 du code du sport. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 112‑11‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l’article 1609 novovicies du code général des impôts ; »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rétablissement du financement de l’Agence nationale du sport dans sa version antérieure au 16 février 2025 constitue une nécessité stratégique, sociale et économique pour notre pays. En effet, la réduction des ressources l’ANS fragilise non seulement le développement du sport de haut niveau, mais aussi l’ensemble du tissu associatif et territorial qui contribue à la vitalité de la pratique sportive dans le pays. L’ANS est un levier essentiel de la politique publique en matière de sport, garantissant la cohérence entre l’État, les collectivités territoriales et le mouvement sportif, elle aussi garante de « l’esprit Paris 2024 ».

Chaque euro investi dans les politiques sportives produit des effets positifs en matière d’emploi, de tourisme, de santé et de dynamisme territorial. Le financement antérieur de l’Agence garantissait un soutien aux clubs, aux infrastructures et à la formation, favorisant ainsi la professionnalisation du secteur et la création de valeur ajoutée. Réduire ce financement revient à fragiliser un écosystème déjà sensible, alors même que la France s’efforce de capitaliser sur l’élan des grands événements sportifs récents et entend poursuivre ce chemin avec Alpes 2030.

Son sort

Autrice

Perrine Goulet Dem

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001121
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906