Amendement n° AS123

Perrine Goulet Dem · Article 3

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 mai 2025, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 3 avec les amendements précédents, dès lors qu’il a été proposé la suppression du fonds d’activation tel que prévu par la présente proposition de loi. Ainsi, il est inutile de définir les modalités d’application du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée telles que prévues par ces alinéas.