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Suivre en RSS : Justine Gruet, députéeLes amendements de Justine Gruet
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Justine Gruet a déposé 1 114 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 848 amendements d'autres députés.
1 114 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
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« Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif. »
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« Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. »
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« Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. »
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« Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif. »
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« Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. »
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« Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. »
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« Cet amendement vise à préciser que le recours formé contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou mettant fin à la procédure est porté devant la juridiction administrative compétente. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. »
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« Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions encadrant la contestation des décisions relatives au dispositif. »
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« Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. »
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« Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. »
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« Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. »
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« Amendement de coordination transposant les voies de recours dans la loi autonome. »
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« Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux voies de recours. »
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« Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. »
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« Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. »
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« Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. »
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« Amendement de coordination transposant l’obligation d’enregistrement dans un système d’information dédié. »
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« Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation. »
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« Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. »
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« Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. »
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« Cet amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions relatives à l’interruption de la procédure. »
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« Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. »
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« Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. »
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« Amendement de coordination transposant les cas de fin de la procédure dans la loi autonome. »
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« L’adossement du compte rendu de la mise en œuvre de l’aide à mourir au dossier médical garantit une traçabilité complète de l’acte et renforce la sécurité juridique tant pour le patient que pour les professionnels de santé. »
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« Cet amendement vise à supprimer la fiction juridique selon laquelle une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir serait réputée décédée de mort naturelle. »
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« Amendement de coordination transposant le déroulement de l’administration de la substance létale dans la loi autonome. »
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« Cet amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique. »
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« Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement pharmaceutiques demeurent, par nature, dans le code de la santé publique. »
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« L’auto-administration de la substance létale constitue le principe fondamental du suicide assisté et garantit le respect de l’autonomie et de la volonté de la personne. »
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« Par coordination avec la suppression de l’administration de la substance létale par un tiers à l’article 2, le présent amendement supprime la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne d’administrer… »
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« Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression. »
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« Cet amendement décline, au stade de la vérification opérée le jour de l’administration, le principe selon lequel l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ressenties par la personne ne peuvent suffire à écarter l’autoadministration. »
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« Cet amendement décline, au stade de la vérification finale précédant l’administration de la substance létale, la garantie selon laquelle l’impossibilité physique de s’autoadministrer la substance doit être appréciée en tenant compte des… »
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« La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. »
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« La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie souhaite partager ce moment avec ses enfants. »
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« L’article L. 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs d’accompagnement psychologique. »
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« Cet amendement vise à borner strictement les lieux dans lesquels l’administration de la substance létale pourrait intervenir. »
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« Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé, afin de prévenir le développement d’une offre commerciale… »
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« Cet amendement vise à supprimer la nouvelle prescription automatique de la substance létale lorsque la date retenue pour l’administration est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision du médecin. »
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« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l’assistance médicale à mourir. »
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« Les législations étrangères expriment souvent la garantie sous la forme d’un délai minimal s’écoulant entre la demande initiale et l’acte : environ quinze jours en Oregon, neuf à dix jours dans les États australiens, un mois en Espagne. »
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« Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome. »
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« Cet amendement vise à revenir sur l’extension introduite en commission permettant à la personne de choisir librement que la substance létale soit administrée par un médecin ou un infirmier, y compris lorsqu’elle est physiquement en mesure… »