Amendement n° 469

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A Vérifie que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne sont pas, à elles seules, regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement décline, au stade de la vérification opérée le jour de l’administration, le principe selon lequel l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ressenties par la personne ne peuvent suffire à écarter l’autoadministration.

Le jour de l’administration de la substance létale, il est normal qu’une personne manifeste une émotion, une inquiétude ou une appréhension face à un acte irréversible. Ces réactions humaines ne doivent pas conduire, par elles-mêmes, à faire procéder à l’administration par un médecin ou un infirmier.

La vérification finale prévue à l’article 9 doit donc permettre de distinguer une véritable impossibilité physique ou fonctionnelle d’une émotion circonstancielle. Cet amendement vise ainsi à éviter un glissement vers l’administration par un tiers et à préserver la primauté de l’autoadministration.