Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 467
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑7. – ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »,
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »,
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination transposant le déroulement de l’administration de la substance létale dans la loi autonome.
Les actes décrits, surveillance ou administration du produit létal, ne sont pas des soins : ils accomplissent la dérogation à l’interdit de donner la mort. Les références du code de la santé publique relatives à la destruction des produits et aux recommandations de bonnes pratiques sont conservées et rattachées expressément à ce code.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000467
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915