Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 482
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination transposant l’obligation d’enregistrement dans un système d’information dédié.
Ce système, distinct des outils du soin, sert le contrôle d’une procédure dérogatoire et non le partage d’informations de santé. Son rattachement à la loi autonome est cohérent avec cette finalité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000482
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915