Les amendements de Guillaume Kasbarian
En clair
Guillaume Kasbarian a déposé 427 amendements en premier signataire ; il a cosigné 829 amendements d'autres députés.
427 amendements · les derniers déposés d'abord
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. »
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« Cet amendement vise à permettre au Président de la République d’assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. »
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« La responsabilité politique et pénale des membres du Gouvernement constitue un élément central de l’équilibre institutionnel de la Ve République. »
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« L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. »
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« Le renforcement du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques constitue l’un des apports majeurs de la révision constitutionnelle de 2008. »
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« L’organisation de l’ordre du jour des assemblées constitue un levier essentiel de l’efficacité du travail parlementaire et de la capacité des institutions à répondre dans des délais raisonnables aux attentes des citoyens. »
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« La commission mixte paritaire constitue un moment essentiel de la procédure législative, en ce qu’elle vise à rapprocher les positions des deux assemblées afin de parvenir à l’adoption d’un texte commun. »
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« La révision constitutionnelle de 2008 a profondément renouvelé le rôle du Parlement dans la procédure législative, en renforçant le travail en commission et en consacrant le principe selon lequel, sauf exceptions, les textes examinés en… »
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« La qualité de la loi constitue une exigence démocratique majeure. »
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« Depuis la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions exécutives locales, le législateur a affirmé un principe clair : celui d’une séparation renforcée des responsabilités… »
Pour une génération sans sucre
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de toute publicité ou activité promotionnelle en faveur d’aliments ultra-transformés dès lors qu’elle est principalement destinée aux mineurs telle que prévue par l'article premier »
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« La portée des interdictions prévues par le présent article implique une adaptation profonde des pratiques de communication, de marketing et de conditionnement des produits concernés. »
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« Amendement rédationnel »
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« Amendement rédationnel »
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« La prise en compte exclusive du critère d’ultratransformation peut conduire à des incohérences au regard des objectifs de santé publique, dès lors que certains produits présentent un profil nutritionnel favorable. »
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« Il est incohérent d’interdire la publicité pour des produits reconnus comme favorables sur le plan nutritionnel par les outils publics existants. »
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« Il est incohérent d’interdire la publicité pour des produits reconnus comme favorables sur le plan nutritionnel par les outils publics existants. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Les références à l’histoire ou à la tradition d’un produit ne constituent pas, en elles-mêmes, des procédés de captation de l’attention des enfants. »
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« Les produits destinés à un usage familial ne ciblent pas spécifiquement les enfants, mais s’adressent à un public large. »
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« De nombreux produits sont conditionnés selon des standards internationaux sur lesquels les opérateurs nationaux ne disposent pas de marge d’adaptation immédiate. »
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« Les codes graphiques propres à une marque relèvent de son identité commerciale et ne peuvent être assimilés, par principe, à un ciblage des enfants. »
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« L’interdiction ne saurait viser des éléments dépourvus de toute intention promotionnelle, qui participent à l’information du consommateur. »
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« L’énumération figurant à l'alinéa 9 de l'article premier, qui juxtapose des notions telles que « personnages », « jeux », « jouets », « animations », « références ludiques » ou « univers graphiques enfantins », ne répond pas aux exigences… »
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« Certaines références culturelles ou artistiques font partie du patrimoine commun et ne peuvent être assimilées à des dispositifs de captation de l’attention des enfants. »
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« La référence à des univers graphiques ou culturels ne saurait, en elle-même, caractériser un ciblage des enfants. »
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« L’interdiction prévue par le présent article repose sur des critères largement subjectifs, susceptibles de conduire à des interprétations De nombreux personnages, univers ou références graphiques relèvent d’une culture partagée entre… »
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« L’interdiction prévue par le présent article repose sur des critères largement subjectifs, susceptibles de conduire à des interprétations extensives. »
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« Le régime de sanctions prévu par le présent article apparaît disproportionné au regard des incertitudes juridiques entourant le champ exact de l’interdiction, notamment s’agissant de la définition des publics visés et des supports… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et… »
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« Les produits et supports publicitaires concernés par le présent article sont souvent conçus et produits sur des cycles longs, impliquant des investissements significatifs. »