amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour une génération sans sucre
Amendement n° 38
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 7 févr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Pour une génération sans sucre ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« pendant un délai de six mois »
les mots :
« jusqu’à l’écoulement des stocks de produits conditionnés ou de supports publicitaires réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les produits et supports publicitaires concernés par le présent article sont souvent conçus et produits sur des cycles longs, impliquant des investissements significatifs. Imposer leur retrait dans un délai uniforme expose les acteurs à des pertes économiques importantes et à des difficultés logistiques sans effet immédiat démontré sur la protection des mineurs. Le présent amendement vise donc à autoriser l’écoulement des stocks existants, dans un souci de proportionnalité et de sécurité juridique.
Auteurs 8
- EPR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2423
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000038
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2423