amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour une génération sans sucre
Amendement n° 52
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En clair
Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 7 févr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Pour une génération sans sucre ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots :
« selon des modalités et des critères définis par décret ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’énumération figurant à l'alinéa 9 de l'article premier, qui juxtapose des notions telles que « personnages », « jeux », « jouets », « animations », « références ludiques » ou « univers graphiques enfantins », ne répond pas aux exigences de clarté, de précision et de normativité attendues de la loi. Une telle liste, hétérogène et non définie, relève davantage d’un registre descriptif ou illustratif que d’une écriture juridique. Le présent amendement vise donc à corriger cette faiblesse rédactionnelle en renvoyant à un décret la définition des critères applicables.
Auteurs 8
- EPR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2423
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000052
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2423