Les amendements de Frédéric Falcon
En clair
Frédéric Falcon a déposé 511 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 051 amendements d'autres députés.
511 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal applicable aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes avant la réforme introduite par la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », en portant le… »
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« Lorsqu’un immeuble classé ou inscrit fait l’objet d’une division, le bénéfice du régime fiscal suppose qu’au moins 75 % des surfaces habitables soient affectées à l’habitation. »
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« Le régime fiscal des immeubles classés ou inscrits mobilise des financements privés au service de bâtiments coûteux à restaurer. »
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« Si le développement et la rénovation du parc locatif social constituent des objectifs d’intérêt général, ils ne sauraient justifier la multiplication de dispositifs fiscaux dérogatoires dont le coût est, pour partie, supporté par les… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux nouvellement construits. »
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« En location meublée non professionnelle, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. »
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« Non content de fixer une date butoir, le Gouvernement limite l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat imposable. »
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« Les amortissements accumulés et non encore déduits ne sont pas un cadeau fiscal : ils correspondent à la dépréciation réelle de biens achetés et entretenus par les bailleurs. »
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« Si le Gouvernement entend réformer le régime du LMNP, il doit le faire pour l’avenir, et non au détriment de ceux qui ont investi de bonne foi. »
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« À défaut, un taux de 3 % sans plafond annuel, soit environ trente-trois ans d’amortissement, constitue un compromis raisonnable. »
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« Avec un taux d’amortissement abaissé à 1,5 %, soit près de soixante-sept ans, et un plafond de 5 000 euros, le Gouvernement condamne la location meublée de tourisme. »
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« À défaut du taux de 3,5 %, un taux de 3 %, soit environ trente-trois ans d’amortissement, reste cohérent avec la durée d’usage d’un logement, contrairement aux quarante années imposées par le taux de 2,5 % du Gouvernement. »
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« Le taux de 2,5 % retenu par le Gouvernement revient à étaler l’amortissement sur quarante ans, une durée sans rapport avec la réalité : un logement meublé doit être régulièrement rénové, remis aux normes énergétiques et rééquipé. »
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« L’article 7 prétend : « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». »
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« Le plafond annuel de 7 000 euros, réduit à 5 000 euros pour les meublés de tourisme, frappe directement les investisseurs ordinaires. »
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« Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée non professionnelle, le plus souvent à crédit sur quinze à… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux nouvellement construits. »
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« Si le développement et la rénovation du parc locatif social constituent des objectifs d’intérêt général, ils ne sauraient justifier la multiplication de dispositifs fiscaux dérogatoires dont le coût est, pour partie, supporté par les… »
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« En location meublée non professionnelle, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. »
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« Non content de fixer une date butoir, le Gouvernement limite l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat imposable. »
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« Les amortissements accumulés et non encore déduits ne sont pas un cadeau fiscal : ils correspondent à la dépréciation réelle de biens achetés et entretenus par les bailleurs. »
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« Si le Gouvernement entend réformer le régime du LMNP, il doit le faire pour l’avenir, et non au détriment de ceux qui ont investi de bonne foi. »
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« À défaut, un taux de 3 % sans plafond annuel, soit environ trente-trois ans d’amortissement, constitue un compromis raisonnable. »
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« Avec un taux d’amortissement abaissé à 1,5 %, soit près de soixante-sept ans, et un plafond de 5 000 euros, le Gouvernement condamne la location meublée de tourisme. »
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« L’article 7 prétend « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». »
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« À défaut du taux de 3,5 %, un taux de 3 %, soit environ trente-trois ans d’amortissement, reste cohérent avec la durée d’usage d’un logement, contrairement aux quarante années imposées par le taux de 2,5 % du Gouvernement. »
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« Le taux de 2,5 % retenu par le Gouvernement revient à étaler l’amortissement sur quarante ans, une durée sans rapport avec la réalité : un logement meublé doit être régulièrement rénové, remis aux normes énergétiques et rééquipé. »
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« Le plafond annuel de 7 000 euros, réduit à 5 000 euros pour les meublés de tourisme, frappe directement les investisseurs ordinaires. »
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« Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée non professionnelle, le plus souvent à crédit sur quinze à… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières applicable aux cessions réalisées au profit de certains organismes de logement social, prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des… »
La relance et la décentralisation du logement
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« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport consacré aux effets des conditions d’isolation des bâtiments sur la… »
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« Les épisodes de fortes chaleurs sont appelés à devenir plus fréquents, plus intenses et plus longs sous l’effet du changement climatique. »
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« Cet amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise de l’impact du diagnostic de performance énergétique sur la valeur vénale des biens immobiliers et, plus largement, sur le patrimoine des ménages. »
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« Le présent amendement met fin à la faculté, pour les organismes à caractère désintéressé, de détenir des droits de réservation sur les logements locatifs sociaux. »
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« Cet amendement vise à empêcher, pendant dix ans, la saisine de la commission de médiation DALO par une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin au bénéfice du droit au logement opposable (DALO) pour les personnes dont les agissements graves ont conduit à une condamnation définitive et à leur exclusion ou expulsion du parc locatif social. »
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« Cet amendement vise à empêcher qu’une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions portant atteinte à l’ordre public puisse bénéficier, pendant dix ans, d’une attribution prioritaire d’un nouveau… »
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« Cet amendement vise à permettre aux commissions de médiation chargées de l’examen des recours au titre du droit au logement opposable (DALO) de disposer d’informations relatives aux condamnations pénales définitives du demandeur pour des… »
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« Cet amendement vise à préciser que la prise en compte du confort thermique des bâtiments doit répondre à un objectif concret : permettre aux occupants de ne subir ni une chaleur excessive en été, ni un froid excessif en hiver. »
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« Le présent amendement substitue à la décision d'un agent unique une décision collégiale, sans retirer à la protection du patrimoine aucune de ses garanties. »
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« Cet amendement vise à garantir que les logements neufs soient réellement adaptés aux épisodes de fortes chaleurs et puissent disposer d’un système actif de rafraîchissement lorsque les solutions passives sont insuffisantes. »
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« Cet amendement vise à préciser que les mesures relatives au confort d’été prévues dans le cadre du plan pluriannuel de travaux doivent pouvoir permettre effectivement le rafraîchissement des logements. »
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« Cet amendement vise à consacrer un véritable droit à l’installation, aux frais du copropriétaire, d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible en copropriété, sous réserve du respect de la structure de… »
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« Cet amendement vise à reconnaître explicitement la climatisation parmi les équipements permettant d’améliorer le confort d’été des logements. »