Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-935
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 105 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le 1° du II de l’article 156 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont assimilées à des surfaces habitables les surfaces destinées à l’hébergement de personnes âgées, étudiants, jeunes actifs ou saisonniers au sein de résidences dédiées, dès lors que ces établissements constituent la résidence principale ou le lieu d’hébergement habituel de leurs occupants. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Lorsqu’un immeuble classé ou inscrit fait l’objet d’une division, le bénéfice du régime fiscal suppose qu’au moins 75 % des surfaces habitables soient affectées à l’habitation. Cette exigence poursuit un objectif légitime : garantir que l’avantage bénéficie à des opérations à finalité résidentielle. Appliquée aussi strictement, elle écarte cependant des projets utiles — résidences pour seniors, résidences étudiantes, hôtellerie patrimoniale, programmes mixtes — dès lors qu’ils comportent une part de surfaces à vocation de service ou commerciale supérieure au plafond admis. Dans son rapport d’information sur la gestion des monuments historiques, le Sénat recommande d’assouplir cette condition.
Cet amendement propose de préciser que certaines formes d’hébergement — résidences services, résidences universitaires, résidences à vocation d’emploi — participent de cette affectation.
L’amendement rend possible le montage d’opérations de reconversion sur de grands ensembles patrimoniaux aujourd’hui difficiles à équilibrer, et répond à des besoins d’hébergement identifiés — personnes âgées, étudiants, jeunes actifs, saisonniers. Elle contribue à la revitalisation des centres anciens sans consommation de foncier nouveau, tout en maintenant l’exigence d’affectation résidentielle qui fonde le régime.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 106
- RN 105
Les 105 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Muriel Fiol
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Laurence Gardet
- RN Jonathan Gery
- RN Benoit Gilhet
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Anaïs Sabatini
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 54 pour · 62 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000935
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210