Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : La relance et la décentralisation du logement

Amendement n° CE85

Frédéric Falcon RN · Après l'article 11

En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 14 sept. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte
70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’un plan climatisation visant à équiper d’ici 10 ans au moins 50 % des logements achevés depuis plus de 5 ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les épisodes de fortes chaleurs sont appelés à devenir plus fréquents, plus intenses et plus longs sous l’effet du changement climatique. Cette évolution constitue un enjeu majeur de santé publique, en particulier pour les personnes âgées, les jeunes enfants et les personnes souffrant de pathologies chroniques. Elle concerne également très directement les conditions de vie dans les logements, notamment dans le parc ancien, qui présente souvent des performances limitées en matière de confort thermique estival.

Ainsi, l’adaptation des logements aux fortes chaleurs doit désormais constituer un axe à part entière de la politique du logement. Le confort d’été ne peut plus être considéré comme une question secondaire alors que les périodes de chaleur extrême tendent à se multiplier.

Dans ce contexte, le présent amendement propose que le Gouvernement étudie la mise en œuvre d’un plan climatisation dans l’ancien, avec l’objectif d’équiper, dans un délai de dix ans, au moins 50 % des logements achevés depuis plus de cinq ans d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 16

Frédéric Falcon RN

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3058

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000085
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3058