Députée · EPR
Suivre en RSS : Françoise Buffet, députéeLes amendements de Françoise Buffet
En clair
Françoise Buffet a déposé 313 amendements en première signataire ; elle a cosigné 890 amendements d'autres députés.
313 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
-
« Cet amendement vise à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l'attribution de points de RCO complémentaires. »
-
« Cet amendement vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l’attribution de points de RCO complémentaires. »
-
« Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. »
-
« Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. »
Projet de loi de finances pour 2026
-
« Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises, dont l'idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt que de voir l’entreprise contrainte d’être cédée à… »
-
« La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié l’article 50-0 du code général des impôts afin de limiter l’avantage fiscal dont peuvent bénéficier… »
-
« La proposition du Gouvernement considère qu'une holding est patrimoniale dès lors que ses produits d'exploitation et financier sont constitués majoritairement de revenus passifs. »
-
« La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe les holdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des… »
-
« La loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié l’article 50‑0 du code général des impôts afin de limiter l’avantage fiscal dont peuvent bénéficier… »
-
« La proposition du Gouvernement considère qu'une holding est patrimoniale dès lors que ses produits d'exploitation et financier sont constitués majoritairement de revenus passifs. »
-
« La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe les holdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des… »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
-
« Rédactionnel. »
-
« Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les… »
-
« Ce rétablissement de l'article 10 prévoit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivité ou l'EPCI dont l'élu-salarié est membre. »
-
« La commission a rétabli la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations à destination des élus locaux, prévue par la rédaction initiale de la proposition de loi, en la recentrant sur les seuls conseillers municipaux des communes… »
-
« Le régime actuel des délais de convocation des conseils municipaux s’adapte à la taille des communes : 3 jours francs pour celles de moins de 3 500 habitants (ainsi que celles de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) et 5 jours francs pour… »
-
« L’article 16 bis A a été introduit en commission afin d’enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de l’extension du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées… »
-
« La présente proposition de loi prévoit à son article 1er une revalorisation significative des plafonds d’indemnités de fonction des maires et des adjoints, justifiée par la montée en charge des responsabilités exercées par les élus locaux… »
-
« Rédactionnel. »
-
« De nombreux maires de petites communes peinent à accomplir les tâches administratives quotidiennes sans soutien administratif. »
-
« Cet amendement propose un changement de titre de la présente proposition de loi, lequel marque la volonté de ne pas réduire l’action législative à une simple structuration juridique du statut de l’élu, mais bien d’affirmer la… »
-
« Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la PPL n°136 et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du… »
-
« Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». »
-
« L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal. »
-
« Actuellement, les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont dispersées dans plusieurs espaces du Code Général des Collectivités Territoriales, avec quelques dispositions dans le Code du Travail concernant les salariés… »
-
« Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. »
-
« Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales (Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité, bourse étudiante sur critères sociaux…), les indemnités de fonction d’un élu municipal sont prises en compte – au moins en… »
-
« Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l'Etat dans sa commune. »