Amendement n° I-CF765

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :

« 3° L’une au moins de ces conditions est remplie :

« i) elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements ;

« ii) leur activité principale ne consiste pas en la participation active à la conduite de la politique de leur groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elles rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La proposition du Gouvernement considère qu'une holding est patrimoniale dès lors que ses produits d'exploitation et financier sont constitués majoritairement de revenus passifs. Sous réserve de remplir les autres conditions, elle est alors frappée par la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.

Le présent amendement propose de renforcer l'identification du caractère patrimonial d'une holding en ajoutant une condition alternative à l'origine passive des produits, calquée sur la formulation qui restreint le pacte Dutreil aux holding animatrices. Ainsi, une holding dont les produits ne seraient pas majoritairement passifs en raison d'une stratégie d'optimisation quelconque serait tout de même frappée dès lors qu'elle n'est pas animatrice au sens de l'article 787 B, c'est-à-dire si son « activité principale ne consiste pas en la participation active à la conduite de la politique de leur groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elles rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».