Les amendements d'Estelle Youssouffa
En clair
Estelle Youssouffa a déposé 500 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 541 amendements d'autres députés.
500 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité. »
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« Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la… »
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« Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil. »
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« Le Conseil cadial de Mayotte a été officiellement créé par la délibération n° 2018.00077 du Conseil départemental de Mayotte en date du 13 avril 2018. »
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« Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi. »
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« Amendement de suppression dans le cas où l'amendement visant à inclure les parlementaires, les maires et le conseil départemental dans le processus de décision de la stratégie quinquennale n'était pas adopté. »
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« Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. »
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« Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 en précisant le calendrier de mise en place d'un préfet maritime à Mayotte »
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« Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre… »
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« Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. »
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« Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants… »
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« Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d’une approche plus souple et réactive dans l’objectif de contrer cette stratégie plus efficacement. »
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« Le présent amendement prévoit que chaque plan de construction de classe et d’augmentation des capacités dans le secondaire s’accompagne de la construction d’un équipement de restauration scolaire. »
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« Cet amendement a pour objectif d’instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte aux marchés de travaux qui, soumis au code… »
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« Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 9 du projet de loi. »
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« Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. »
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« Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit par le président du Conseil Départemental sur toute… »
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« Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l’article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens. »
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« Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé. »
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« Le présent amendement est un amendement de repli. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. »
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« Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 8 du projet de loi. »
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« Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 7 du projet de loi. »
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« Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6. »
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« Cet article vise à supprimer l'aide au retour à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli vise à préciser qu’à Mayotte l’aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l’aide à la réinsertion économique. »
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« Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte, notamment la construction et la gestion des collèges et… »
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« Le présent amendement de repli, a pour effet de n'autoriser le recours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que dans le cadre des opérations de construction du… »
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« Le présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi qui a pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue aux articles L.522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause… »
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« Le présent amendement de repli vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 5 000 habitants. »
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« Le présent amendement vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 3 500 habitants. »
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« En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne… »
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« Cet amendement a pour objet d'associer deux parlementaires Mahorais aux travaux portant sur la convergence sociale. »
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« Cet amendement vise à consacrer dans le rapport annexé que la présente loi de programmation est dédiée aux Mahorais. »
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« Cet amendement est un amendement de repli : il n'y a pas lieu de prévoir des articles sur la coopération régionale si celle-ci implique des négociations ou des accords avec des Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la… »
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« Cet amendement vise à associer le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d’aménagement et de développement durable. »
Département-Région de Mayotte
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« Amendement rédactionnel »