Amendement n° 625

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 19 juin 2025, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 28 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 335, insérer la phrase suivante :

« Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l’assemblée de Mayotte des fonds européens. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l’article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens.