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Suivre en RSS : Christine Loir, députéeLes amendements de Christine Loir
En clair
Christine Loir a déposé 503 amendements en première signataire ; elle a cosigné 6 325 amendements d'autres députés.
503 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 6 peut laisser entendre que le patient serait tenu de confirmer sa demande d’administration de la substance létale à l’issue du délai de réflexion. »
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« L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. »
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« Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 11, relatif aux modalités d’évaluation de la capacité de discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. »
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« Le présent amendement vise à garantir la cohérence et la complétude de la procédure collégiale, en prévoyant explicitement la situation dans laquelle le patient n’a pas désigné de personne de confiance. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la sécurité procédurale et la traçabilité des observations formulées par la personne chargée d’une mesure de protection dans le cadre de l’examen d’une demande d’assistance médicale à mourir. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale relève du médecin. »
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« Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
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« Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège… »
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« Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie… »
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« Amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. »
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« Par principe, la demande de recours à l’assistance médicale à mourir doit être formulée par écrit, afin de garantir la clarté, la traçabilité et la sécurité juridique d’une décision d’une extrême gravité. »
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« Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. »
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« La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. »
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« Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté. »
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« Le présent amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel supprimé lors de la lecture à l’Assemblée nationale, en conditionnant explicitement le dispositif à l’engagement du pronostic vital à court terme, conformément à la rédaction… »
L’intérêt des enfants
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« La sortie de l’aide sociale à l’enfance à la majorité constitue un moment critique. »
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« L’extension des compétences du juge des enfants aux décisions relatives à l’autorité parentale constitue une avancée notable vers une plus grande cohérence des mesures de protection. »
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« La protection et le bien-être des jeunes enfants accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant reposent à la fois sur le respect des normes réglementaires et sur la qualité des pratiques professionnelles mises en œuvre… »
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« Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence des situations de carence graves et répétées dans certains départements, se traduisant… »
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« L’article 1 ter de la présente proposition de loi renforce utilement le contrôle de la qualité de la prise en charge des enfants de moins de trois ans confiés à des établissements et services à caractère social, en prévoyant une… »
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« L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles encadre la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers, dans le cadre d’un accueil… »
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« Le texte adopté en commission prévoit désormais la publication du rapport annuel présenté par le président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services de protection de l’enfance, conformément au 6° de l’article… »
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« Le présent amendement vise à sécuriser les placements de mineurs réalisés hors du territoire du département ayant prononcé la mesure de protection. »
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« La sortie de l’aide sociale à l’enfance à la majorité constitue un moment critique. »
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« L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles encadre la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un tiers, dans le cadre d’un accueil… »
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« L’extension des compétences du juge des enfants aux décisions relatives à l’autorité parentale constitue une avancée notable vers une plus grande cohérence des mesures de protection. »
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« Le présent amendement vise à préserver une distinction essentielle entre deux outils juridiques aux finalités complémentaires mais distinctes : le contrôle et l’évaluation. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la stabilité et la qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser les placements de mineurs réalisés hors du territoire du département ayant prononcé la mesure de protection. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la transparence effective des contrôles des établissements et services de la protection de l’enfance. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement vise à introduire un indicateur de performance permettant de mesurer l’évolution du pouvoir d’achat réel des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). »
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« La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) repose directement sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels référents. »
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« L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien d’heures d’accompagnement notifiées par les MDPH sont effectivement assurées aux élèves en situation de handicap. »
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« Cet amendement vise à introduire un nouvel indicateur de suivi des pôles d’appui à la scolarité (PAS), afin de garantir la transparence, l’évaluation démocratique et la légitimité juridique de leur généralisation. »
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« L'ajout de l’indicateur « Niveau de satisfaction des familles et des enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisance des aides prescrites » vise à compléter l’évaluation actuelle de la politique d’inclusion scolaire des… »
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« Le présent amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”. »
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« En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement d'un montant de 27 804 000 d'euros pour l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du… »
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
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« Le présent amendement vise à rendre la contribution plus juste et plus incitative, en la modulant en fonction de l’effort réel de recherche et développement en pédiatrie. »
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« Cet amendement supprime l’exclusion des médicaments orphelins de l’assiette de la contribution. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la portée de la contribution instituée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale en précisant qu’elle est indépendante des contributions existantes prévues aux articles L. 245‑6 et L.… »
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« Amendement de repli »
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« Le présent amendement vise à rendre la contribution plus juste et plus incitative, en la modulant en fonction de l’effort réel de recherche et développement en pédiatrie. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques… »