Amendement n° AS447

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En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 31 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« confirme »

les mots :

« peut confirmer ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 6 peut laisser entendre que le patient serait tenu de confirmer sa demande d’administration de la substance létale à l’issue du délai de réflexion.

Or, comme le prévoit explicitement l’article 5 du texte, le patient demeure libre de renoncer à sa demande à tout moment, y compris après l’écoulement du délai de réflexion. La confirmation de la demande ne saurait donc revêtir un caractère automatique ou obligatoire.

En substituant les mots : « confirme » par « peut confirmer », le présent amendement vise à rétablir la cohérence rédactionnelle du texte et à rappeler clairement que la confirmation de la demande constitue une faculté laissée au patient, et non une obligation.

Cette précision permet d’éviter toute ambiguïté d’interprétation et de garantir le plein respect de la liberté de choix du patient tout au long de la procédure, sans modifier l’économie générale du dispositif.