Amendement n° 65

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui, dans sa rédaction issue de la Commission, procède à la partition de la région Grand Est par la création d'une collectivité à statut particulier reprenant la dénomination et les limites territoriales de la Collectivité européenne d'Alsace et exerçant, outre ses compétences actuelles, les compétences régionales sur son territoire.

En premier lieu, si nous respectons l'initiative parlementaire, il ne nous semble pas raisonnable d'engager une réforme territoriale d'une telle ampleur sans pouvoir bénéficier d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'Etat. Les conséquences d'une telle réforme sont multiples, qu'il s'agisse des flux financiers, du statut et des conditions matérielles des agents, du changement d'échelle et de périmètre de l'exercice de certaines compétences et politiques publiques, de la gouvernance de ces entités et des modalités de représentation des électeurs en son sein et au Sénat, etc.

Contrairement à ce qui a pu être dit par le Rapporteur en Commission, la révision de la carte régionale intervenue en 2015 par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral avait bien bénéficié d'une étude d'impact, conformément à la loi organique, dont le Bureau du Sénat n'avait pas contesté la qualité. On peut d'ailleurs la retrouver ici :

https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl13-635-ei/pjl13-635-ei.pdf

En second lieu il nous semble qu'une telle réforme, si elle devait être menée, ne pourrait l'être qu'à l'appui d'un soutien démocratique local matérialisé par une consultation des électeurs de l'ensemble du territoire affecté, c'est à dire à l'échelle de la région Grand Est.

Il convient de rappeler que la révision de la carte régionale opérée en 2015 s'inscrivait dans une réforme bien plus vaste de notre organisation territoriale, tant sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales que sur le renforcement de l'intercommunalité et donc, des régions.

Cette proposition de loi n'a pas cette ambition, elle vise à traiter du seul territoire alsacien en l'état de sa rédaction. Dès lors, il est légitime et nécessaire qu'un tel projet soit conditionné à l'approbation des citoyens à l'occasion d'un référendum local des électeurs du Grand Est.

En outre et comme l'a admis le rapporteur du texte lui-même, cette proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission ne traite pas de toutes les difficultés et enjeux soulevés par son objet. Non seulement pour l'Alsace elle-même mais surtout pour le reste du territoire du Grand Est. Que deviennent les Ardennais, Champenois et Lorrains avec cette proposition de loi? Son silence est assourdissant concernant les conséquences du texte pour eux et il ne prévoit aucune adaptation. Ils ne sont évoqués que dans le cadre de la future convention de transfert prévue à l'alinéa 46 et qu'ils sont condamnés à approuver ou à laisser à la main de l'Etat.

Pour ces raisons il y a lieu de supprimer cet article.